Lexique

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A

Accords de participation : accord da��entreprise dont la��objet est constituA� par les modalitA�s de calcul et de rA�partition de la participation financiA?re des salariA�s aux rA�sultats de la��entreprise.

Accords da��intA�ressement : dispositif facultatif pouvant A?tre conclu par toutes les entreprises. Son objet est de dA�finir la formule de calcul de la��intA�ressement liA�e aux rA�sultats ou aux performances de la��entreprise. La��intA�ressement doit prA�senter un caractA?re collectif et obligatoire.

Actif (dA�finition comptable) : A�lA�ment identifiable du patrimoine ayant une valeur pour la��entreprise.

Actionnaire : personne physique ou morale qui dA�tient des actions dans une sociA�tA�. A ce titre, la��actionnaire a le droit de recevoir un dividende, a le droit de voter A� la��assemblA�e gA�nA�rale des actionnaires (sauf cas particuliers) et peut avoir droit, en cas de liquidation de la��entreprise, A� un boni de liquidation.

Approbation des comptes : dA�cision prise par les associA�s lors de la��assemblA�e gA�nA�rale annuelle qui leur permet notamment da��approuver la gestion effectuA�e par la gA�rance/prA�sidence ou de se verser des dividendes. Une fois que les associA�s ont approuvA� les comptes annuels, ils ne peuvent plus A?tre modifiA�s.

Artisan : travailleur qui justifie da��une qualification professionnelle et da��une immatriculation au rA�pertoire des mA�tiers pour la��exercice da��une activitA� nA�cessitant un savoir-faire spA�cifique.

AssemblA�e gA�nA�rale : rA�union da��un ensemble da��individus faisant partie da��une mA?me sociA�tA�, da��une mA?me association, afin de faire le bilan du fonctionnement de cette derniA?re et de dA�cider des prochaines actions A� mener.

Association : groupement de personnes volontaires rA�unies autour da��un projet commun ou partageant des activitA�s, mais sans chercher obligatoirement A� rA�aliser des bA�nA�fices. Elle peut avoir des buts trA?s divers (sportif, dA�fense des intA�rA?ts des membres, humanitaire, promotion da��idA�es ou da��A�uvresa��).

AssociA� : personne physique ou morale qui a effectuA� des apports au capital da��une sociA�tA�. En contrepartie de ses apports, il reA�oit des parts sociales. Il prend gA�nA�ralement part aux dA�cisions de gestion de la sociA�tA�.

Audit : il sa��agit da��une analyse de la��organisation da��une entreprise permettant de mettre en avant des problA?mes dans le but da��amA�liorer le fonctionnement et les performances de la��entreprise auditA�e.


B

Baux commerciaux : contrat de location permettant A� une partie da��obtenir un bien immobilier en contrepartie du versement da��un loyer.

Bilan : un bilan correspond A� la��image du patrimoine da��une entreprise A� un moment donnA� et reflA?te sa santA� financiA?re.

Business plan : il sa��agit da��un ensemble de documents permettant da��analyser les perspectives da��A�volutions da��une entreprise.

But lucratif : il sa��agit de la recherche da��un gain ou da��un profit.

C

Capital : il correspond A� la��ensemble des moyens mis A� disposition de maniA?re permanente dans la��entreprise.

Cession de parts : vente de titres (et donc de droits) dA�tenus dans une sociA�tA�.

Charges sociales : dA�penses calculA�es sur les salaires et permettant de financer les prestations sociales telles que le chA?mage, la retraite etc a��

Chiffre da��affaires : total des ventes de biens ou de prestations de services rA�alisA�s par une entreprise sur une pA�riode dA�terminA�e.

CommerA�ant : personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce au titre de sa profession habituelle et qui est inscrit auprA?s du Registre du Commerce et des SociA�tA�s.

Commissaire aux comptes : professionnel qui certifie annuellement les comptes de certaines sociA�tA�s. Il est en charge da��analyser les procA�dures en place dans la��entreprise et ses chiffres conformA�ment aux normes professionnelles.

Comptes annuels : ils se composent du bilan, du compte de rA�sultat et de l’annexe. Ils doivent A?tre dA�posA�s au greffe du Tribunal de commerce oA? est situA� le siA?ge social de la��entreprise dans un dA�lai d’un mois A� compter de leur approbation par l’AssemblA�e GA�nA�rale ordinaire.

Compte de rA�sultat : regroupe sur un an la��ensemble des enrichissements et des appauvrissements. Si les revenus sont supA�rieurs aux charges, la��entreprise est bA�nA�ficiaire. Il se dA�compose selon une triple distinction au niveau des opA�rations : celles relatives A� la��activitA� A�conomique courante; celles relatives aux incidences de la gestion financiA?re; celles relatives aux opA�rations exceptionnelles.

Compte intermA�diaire : Une situation comptable intermA�diaire peut sa��analyser comme un vrai bilan comptable, tel qua��il est A�tabli chaque annA�e mais rA�alisA� cette fois-ci en cours da��exercice. La frA�quence de rA�alisation da��une situation comptable dA�pend de son objectif et de son destinataire. Elle peut A?tre mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

Compte prA�visionnel : il est composA� da��un ensemble de documents (bilan, compte de rA�sultat, budget, etc.) pouvant A?tre utilisA� pour convaincre les banquiers et les investisseurs de financer les projets de la��entreprise. Il peut servir da��outil de pilotage pour anticiper les risques de faillite et prA�voir les plans da��actions.

Convention de prestations de services : convention par laquelle une personne sa��oblige contre une rA�munA�ration A� exA�cuter pour la��autre partie, un travail dA�terminA�, sans la reprA�senter et de faA�on indA�pendante en crA�ant des droits et obligations pour les parties en cause.

CoA�t de revient : ensemble des coA�ts directs et indirects, fixes et variables, de production et de distribution pour une unitA� de bien ou de service vendue.

Crowd funding (= financement participatif) : autre faA�on que le recours aux A�tablissements bancaires et de crA�dit pour les entreprises ou les particuliers de rA�colter des fonds pour financer leurs projets. Il sa��agit A�galement da��un moyen de fA�dA�rer un grand nombre de personnes autour de son projet.

Curatelle : mesure judiciaire destinA�e A� protA�ger un majeur qui a besoin da��A?tre conseillA� ou contrA?lA� dans certains actes de la vie civile. En fonction du degrA� de curatelle, la personne peut accomplir plus ou moins da��actes de gestion courante seule.

D

Dissolution : procA�dure lA�gale de fermeture da��une entreprise auprA?s de la��administration compA�tente aprA?s rA�daction da��un ou plusieurs actes juridiques.

Domiciliation : la domiciliation bancaire dA�signe le lieu ou doit sa��effectuer le paiement da��un titre bancaire ou da��une traite. La domiciliation postale est la��adresse A� la quelle les courriers sont adressA�s.


E

Epargne salariale : mise en place dans une entreprise da��un plan da��A�pargne permettant aux salariA�s et au chef da��entreprise de se constituer un capital.

Etude de marchA� : analyse da��une activitA� spA�cifique permettant de recenser des estimations chiffrA�es ciblA�es et les tendances da��un secteur da��activitA�. Ce type da��A�tude permet da��A�valuer la viabilitA� da��un projet.

EURL : une Entreprise Unipersonnelle A� ResponsabilitA� LimitA�e est une SARL comportant un associA� unique.

Expertise comptable : profession rA?glementA�e par la��ordre des experts comptables qui tient, contrA?le, surveille, redresse la comptabilitA� des entreprises, artisans, professions libA�rales, A�tablissements, agriculteurs, etc. Les professionnels de la��expertise comptable A�tablissent les bilans et comptes de rA�sultats, les paies et les charges sociales mais analysent A�galement la��ensemble des besoins da��une entreprise et de ses salariA�s. La spA�cialisation de la profession permet des analyses poussA�es, la rA�daction da��actes juridiques, da��A�tudes patrimoniales, da��audit sociaux, etc.


F

Fiche de poste : outil de communication dA�crivant les A�lA�ments fondamentaux da��une situation professionnelle. Cet outil permet une A�valuation des compA�tences mobilisA�es par le salariA� lors de son travail au quotidien. Il est nA�cessaire au recrutement et A� la��identification des besoins en recrutement.


G

GA�rance : Mission pour une personne mandatA�e da��assurer la gestion et la��activitA� da��un fonds de commerce en son nom et pour son compte tout en supportant les risques de son exploitation.

Gestion administrative : mission consistant A� prendre en charge les diffA�rentes dimensions administratives des activitA�s de gestion, commerciale, de communication, de gestion du personnel, de production ainsi que la mise en A�uvre de projets au sein de la��entreprise.

Gestion de patrimoine : assistance dans la��analyse et la��organisation des affaires financiA?res et personnelles afin da��atteindre de faA�on rA�aliste des objectifs fixA�s, que ce soit concernant ses finances et/ou son mode de vie.

Gestion financiA?re : ca��est une gestion relative aux dA�cisions financiA?res des entreprises. La��enjeu consiste A� optimiser les finances da��une sociA�tA�.

I

ImpA?t sur le revenu : impA?t global A�tabli sur la totalitA� des revenus perA�us par une personne physique ou une famille au cours da��une annA�e. A noter, il existe diffA�rentes catA�gories de revenus et certains bA�nA�ficient da��une exonA�ration.

ImpA?t sur les sociA�tA�s : impA?t supportA� par les sociA�tA�s exerA�ant une activitA� habituelle en France. Il dA�pend des bA�nA�fices rA�alisA�s par la sociA�tA�, de sa forme juridique et de ses options fiscales.

ImpA?t Sur la Fortune (ISF) : impA?t payA� par les particuliers en fonction de la valeur de leur patrimoine et non de leurs revenus. En 2014, pour A?tre assujetti A� la��impA?t sur la fortune, le patrimoine devait dA�passer 1 300 000 a��. Il sa��applique en plus de la��impA?t sur le revenu.


J

Juridique annuel : la plupart des entreprises ont la��obligation da��A�tablir des comptes tous les ans A� la fin de leur exercice social. Le juridique annuel dA�signe la��ensemble des documents A�laborA�s pour la��approbation des comptes annuels.


L

Liasse fiscale : la liasse fiscale est une dA�claration remise par les professionnels ou les sociA�tA�s soumises A� la��impA?t sur les sociA�tA�s. Elle fait apparaA�tre le montant du rA�sultat fiscal qui dA�termine le montant de la��impA?t. Le dA�lai de production de la liasse fiscale est de 3 mois aprA?s la date de clA?ture.

Liquidation : ca��est une procA�dure qui entraA�ne la clA?ture de la sociA�tA�. Elle a pour principal objectif de rA�gler les dettes de la sociA�tA�, notamment en procA�dant A� la vente des biens et la��attribution A�ventuelle des sommes restantes aux ayants droit.


N

Nom commercial : il sa��agit du nom sous lequel la��activitA� de la��entreprise est connue du public. Il peut A?tre diffA�rent du nom de la sociA�tA�.

Note de frais : document remplit par le salariA� lui permettant de se faire rembourser des frais professionnels qua��il a avancA�, pour le compte de son employeur.


O

Objet social : il dA�crit et dA�limite le type da��activitA�s que la sociA�tA� va pouvoir exercer. La��activitA� rA�ellement exercA�e par la sociA�tA� doit correspondre A� ce qui est prA�vu par la��objet social.

P

Pacte da��associA�s ou da��actionnaires : il sa��agit da��un contrat A�crit passA� entre certains actionnaires ou associA�s da��une sociA�tA�. Il ne fait pas partie des statuts, ca��est un accord de volontA�s, ca��est-A�-dire qua��il va servir A� dA�terminer des rA?gles spA�cifiques applicables aux seuls signataires et de dA�terminer leurs engagements. Le non respect da��un tel pacte est une sanction pA�cuniaire.

Parts sociales : titre de propriA�tA� sur le capital da��une entreprise. Il est remis en contrepartie da��un apport fait A� la sociA�tA� et peut donner droit A� une participation financiA?re aux bA�nA�fices et A� un droit de vote.

Passif (dA�finition comptable) : A�lA�ment du patrimoine de la��entreprise comprenant la��ensemble des droits dA�tenus par des tiers sur la��entreprise, il sa��agit de la��ensemble des ressources, A� savoir les capitaux propres et les dettes.

Patrimoine personnel : ensemble des biens, matA�riels (immobilier, vA�hicule, A�uvre da��art etca��) ou immatA�riels (comptes bancaires, parts sociales/actions etca��), dA�tenus par une personne physique.

Patrimoine professionnel : ensemble des biens nA�cessaires A� la��exercice da��une activitA� professionnelle. Il peut A�galement sa��agit, de maniA?re plus large, de tous les biens et activitA�s dA�finies par le code de commerce.

Petite Moyenne Entreprise (PME) : entreprise dont la��effectif est infA�rieur A� 250 personnes et dont le chiffre da��affaires na��excA?de pas 50 millions da��euros ou dont le total de bilan na��excA?de pas 43 millions da��euros.

Plan da��action commerciale : document qui regroupe et dA�taille la��ensemble des actions commerciales et marketing A� entreprendre sur une pA�riode donnA�e pour atteindre les objectifs commerciaux de la��entreprise.

ProcA?s-verbal : ca��est un compte-rendu officiel et A�crit da��une ou de plusieurs dA�cisions, da��une discussion.

R

RA�gime matrimonial/PACS : en cas de mariage, il existe une base commune de rA?gles applicables A� tous les couples. Des spA�cificitA�s vont venir organiser les rapports entre les A�poux, il sa��agit du rA�gime matrimonial. Un couple non mariA� peut A�galement prA�voir ses relations en A�tablissant un contrat, le Pacte civil de solidaritA�.

Registre da��A�valuation des risques : ca��est un document obligatoire pour tout employeur qui liste tous les risques pouvant nuire A� la santA� et la sA�curitA� des salariA�s.

Registre du personnel : ca��est un document A�tabli par la��employeur qui comporte la��identification de tous les salariA�s et qui assure une transparence sur les emplois dans la��entreprise.

RA?glement intA�rieur : document rA�digA� par la��employeur qui dA�finit les rA?gles relatives A� la��hygiA?ne, la sA�curitA�, la discipline sur le lieu de travail. Le rA?glement intA�rieur sa��applique A� tout salariA� de la��entreprise.

ReprA�sentant du personnel : salariA� da��une entreprise (de plus de 11 salariA�s), membre da��une institution qui reprA�sente le personnel auprA?s de la direction. Il bA�nA�ficie da��une protection spA�ciale contre le licenciement et dispose da��heures spA�cialement prA�vues pour exercer sa mission.

Ressources humaines : pA?le au sein da��une entreprise ayant pour mission de faire en sorte que la��entreprise dispose da��un personnel suffisant A� son activitA� et le plus qualifiA� possible. Les ressources humaines sont chargA�es de recruter un personnel compA�tent, de suivre son A�volution au sein de la��entreprise et de son A�panouissement pour amA�liorer la productivitA� de la��entreprise.

S

SARL : la SociA�tA� A ResponsabilitA� LimitA�e est une sociA�tA� commerciale composA�e au minimum de 2 associA�s qui ont une responsabilitA� limitA�e au montant de leurs apports.

SA : la SociA�tA� par Actions est une sociA�tA� commerciale devant avoir au moins 7 actionnaires, un capital de dA�part dA�terminA� par la loi. La responsabilitA� des actionnaires est limitA�e aux apports.

SAS : la SociA�tA� par Actions SimplifiA�e est une sociA�tA� commerciale oA? les actionnaires ont une grande libertA� dans la rA�daction des statuts. Leur responsabilitA� se limite A� leurs apports.

SASU : une SociA�tA� par Actions SimplifiA�e A� associA� Unique est une SAS ne comportant qua��un seul associA�.

SCI : la SociA�tA� Civile ImmobiliA?re est constituA�e par 2 associA�s au minimum, elle a une activitA� immobiliA?re sans but commercial. Les associA�s ont une responsabilitA� indA�finie et solidaire.

Seuil de rentabilitA� : chiffre da��affaires au-delA� duquel la��entreprise commence A� rA�aliser un bA�nA�fice, ca��est-A�-dire que les recettes deviennent supA�rieures aux charges.

SiA?ge social : il correspond A� la��endroit oA? se concentre la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la��entreprise. Il sert A� dA�terminer la nationalitA� de la��entreprise et le tribunal compA�tent.

Statuts : ensemble des dispositions conventionnelles constitutives da��une sociA�tA� ou da��une association, et qui en rA�gissent le fonctionnement, en dA�finissant les rapports entres les diffA�rents associA�s ainsi que les rapports des associA�s A� la��A�gard des tiers.

T

Tableau de bord : document rassemblant des indicateurs financiers et A�conomique de la��entreprise. Cet instrument permet de rA�duire les incertitudes car il assure un suivi rA�gulier de la��activitA� de la��entreprise, et facilite donc la prise de risque et de dA�cisions des dirigeants.

TA�lA�transmission : action de transmettre des informations ou des donnA�es A� distance.

Tutelle : mesure de protection et de reprA�sentation juridique, permettant la protection par un tuteur da��une personne majeure dont les capacitA�s physiques ou mentales sont altA�rA�es.

Taxe sur la Valeur AjoutA�e (TVA) : impA?t indirect sur les dA�penses de consommation. Elle est payA�e par le consommateur et est collectA�e par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.


U

URSSAF (Union de Recouvrement pour la SA�curitA� Sociale et les Allocations Familiales) : organisme qui collecte les cotisations et les contributions sociales, qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement des soins mA�dicaux, da��indemnitA�s en cas da��arrA?t maladie, de congA� maternitA� ou da��accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations des bA�nA�ficiaires du rA�gime gA�nA�ral de la sA�curitA� sociale.