Lexique

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A

Accords de participation : accord d’entreprise dont l’objet est constitué par les modalités de calcul et de répartition de la participation financière des salariés aux résultats de l’entreprise.

Accords d’intéressement : dispositif facultatif pouvant être conclu par toutes les entreprises. Son objet est de définir la formule de calcul de l’intéressement liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. L’intéressement doit présenter un caractère collectif et obligatoire.

Actif (définition comptable) : élément identifiable du patrimoine ayant une valeur pour l’entreprise.

Actionnaire : personne physique ou morale qui détient des actions dans une société. A ce titre, l’actionnaire a le droit de recevoir un dividende, a le droit de voter à l’assemblée générale des actionnaires (sauf cas particuliers) et peut avoir droit, en cas de liquidation de l’entreprise, à un boni de liquidation.

Approbation des comptes : décision prise par les associés lors de l’assemblée générale annuelle qui leur permet notamment d’approuver la gestion effectuée par la gérance/présidence ou de se verser des dividendes. Une fois que les associés ont approuvé les comptes annuels, ils ne peuvent plus être modifiés.

Artisan : travailleur qui justifie d’une qualification professionnelle et d’une immatriculation au répertoire des métiers pour l’exercice d’une activité nécessitant un savoir-faire spécifique.

Assemblée générale : réunion d’un ensemble d’individus faisant partie d’une même société, d’une même association, afin de faire le bilan du fonctionnement de cette dernière et de décider des prochaines actions à mener.

Association : groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher obligatoirement à réaliser des bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d’idées ou d’œuvres…).

Associé : personne physique ou morale qui a effectué des apports au capital d’une société. En contrepartie de ses apports, il reçoit des parts sociales. Il prend généralement part aux décisions de gestion de la société.

Audit : il s’agit d’une analyse de l’organisation d’une entreprise permettant de mettre en avant des problèmes dans le but d’améliorer le fonctionnement et les performances de l’entreprise auditée.


B

Baux commerciaux : contrat de location permettant à une partie d’obtenir un bien immobilier en contrepartie du versement d’un loyer.

Bilan : un bilan correspond à l’image du patrimoine d’une entreprise à un moment donné et reflète sa santé financière.

Business plan : il s’agit d’un ensemble de documents permettant d’analyser les perspectives d’évolutions d’une entreprise.

But lucratif : il s’agit de la recherche d’un gain ou d’un profit.

C

Capital : il correspond à l’ensemble des moyens mis à disposition de manière permanente dans l’entreprise.

Cession de parts : vente de titres (et donc de droits) détenus dans une société.

Charges sociales : dépenses calculées sur les salaires et permettant de financer les prestations sociales telles que le chômage, la retraite etc …

Chiffre d’affaires : total des ventes de biens ou de prestations de services réalisés par une entreprise sur une période déterminée.

Commerçant : personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce au titre de sa profession habituelle et qui est inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Commissaire aux comptes : professionnel qui certifie annuellement les comptes de certaines sociétés. Il est en charge d’analyser les procédures en place dans l’entreprise et ses chiffres conformément aux normes professionnelles.

Comptes annuels : ils se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Ils doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce où est situé le siège social de l’entreprise dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’Assemblée Générale ordinaire.

Compte de résultat : regroupe sur un an l’ensemble des enrichissements et des appauvrissements. Si les revenus sont supérieurs aux charges, l’entreprise est bénéficiaire. Il se décompose selon une triple distinction au niveau des opérations : celles relatives à l’activité économique courante; celles relatives aux incidences de la gestion financière; celles relatives aux opérations exceptionnelles.

Compte intermédiaire : Une situation comptable intermédiaire peut s’analyser comme un vrai bilan comptable, tel qu’il est établi chaque année mais réalisé cette fois-ci en cours d’exercice. La fréquence de réalisation d’une situation comptable dépend de son objectif et de son destinataire. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

Compte prévisionnel : il est composé d’un ensemble de documents (bilan, compte de résultat, budget, etc.) pouvant être utilisé pour convaincre les banquiers et les investisseurs de financer les projets de l’entreprise. Il peut servir d’outil de pilotage pour anticiper les risques de faillite et prévoir les plans d’actions.

Convention de prestations de services : convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause.

Coût de revient : ensemble des coûts directs et indirects, fixes et variables, de production et de distribution pour une unité de bien ou de service vendue.

Crowd funding (= financement participatif) : autre façon que le recours aux établissements bancaires et de crédit pour les entreprises ou les particuliers de récolter des fonds pour financer leurs projets. Il s’agit également d’un moyen de fédérer un grand nombre de personnes autour de son projet.

Curatelle : mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. En fonction du degré de curatelle, la personne peut accomplir plus ou moins d’actes de gestion courante seule.

D

Dissolution : procédure légale de fermeture d’une entreprise auprès de l’administration compétente après rédaction d’un ou plusieurs actes juridiques.

Domiciliation : la domiciliation bancaire désigne le lieu ou doit s’effectuer le paiement d’un titre bancaire ou d’une traite. La domiciliation postale est l’adresse à la quelle les courriers sont adressés.


E

Epargne salariale : mise en place dans une entreprise d’un plan d’épargne permettant aux salariés et au chef d’entreprise de se constituer un capital.

Etude de marché : analyse d’une activité spécifique permettant de recenser des estimations chiffrées ciblées et les tendances d’un secteur d’activité. Ce type d’étude permet d’évaluer la viabilité d’un projet.

EURL : une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL comportant un associé unique.

Expertise comptable : profession règlementée par l’ordre des experts comptables qui tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises, artisans, professions libérales, établissements, agriculteurs, etc. Les professionnels de l’expertise comptable établissent les bilans et comptes de résultats, les paies et les charges sociales mais analysent également l’ensemble des besoins d’une entreprise et de ses salariés. La spécialisation de la profession permet des analyses poussées, la rédaction d’actes juridiques, d’études patrimoniales, d’audit sociaux, etc.


F

Fiche de poste : outil de communication décrivant les éléments fondamentaux d’une situation professionnelle. Cet outil permet une évaluation des compétences mobilisées par le salarié lors de son travail au quotidien. Il est nécessaire au recrutement et à l’identification des besoins en recrutement.


G

Gérance : Mission pour une personne mandatée d’assurer la gestion et l’activité d’un fonds de commerce en son nom et pour son compte tout en supportant les risques de son exploitation.

Gestion administrative : mission consistant à prendre en charge les différentes dimensions administratives des activités de gestion, commerciale, de communication, de gestion du personnel, de production ainsi que la mise en œuvre de projets au sein de l’entreprise.

Gestion de patrimoine : assistance dans l’analyse et l’organisation des affaires financières et personnelles afin d’atteindre de façon réaliste des objectifs fixés, que ce soit concernant ses finances et/ou son mode de vie.

Gestion financière : c’est une gestion relative aux décisions financières des entreprises. L’enjeu consiste à optimiser les finances d’une société.

I

Impôt sur le revenu : impôt global établi sur la totalité des revenus perçus par une personne physique ou une famille au cours d’une année. A noter, il existe différentes catégories de revenus et certains bénéficient d’une exonération.

Impôt sur les sociétés : impôt supporté par les sociétés exerçant une activité habituelle en France. Il dépend des bénéfices réalisés par la société, de sa forme juridique et de ses options fiscales.

Impôt Sur la Fortune (ISF) : impôt payé par les particuliers en fonction de la valeur de leur patrimoine et non de leurs revenus. En 2014, pour être assujetti à l’impôt sur la fortune, le patrimoine devait dépasser 1 300 000 €. Il s’applique en plus de l’impôt sur le revenu.


J

Juridique annuel : la plupart des entreprises ont l’obligation d’établir des comptes tous les ans à la fin de leur exercice social. Le juridique annuel désigne l’ensemble des documents élaborés pour l’approbation des comptes annuels.


L

Liasse fiscale : la liasse fiscale est une déclaration remise par les professionnels ou les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle fait apparaître le montant du résultat fiscal qui détermine le montant de l’impôt. Le délai de production de la liasse fiscale est de 3 mois après la date de clôture.

Liquidation : c’est une procédure qui entraîne la clôture de la société. Elle a pour principal objectif de régler les dettes de la société, notamment en procédant à la vente des biens et l’attribution éventuelle des sommes restantes aux ayants droit.


N

Nom commercial : il s’agit du nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public. Il peut être différent du nom de la société.

Note de frais : document remplit par le salarié lui permettant de se faire rembourser des frais professionnels qu’il a avancé, pour le compte de son employeur.


O

Objet social : il décrit et délimite le type d’activités que la société va pouvoir exercer. L’activité réellement exercée par la société doit correspondre à ce qui est prévu par l’objet social.

P

Pacte d’associés ou d’actionnaires : il s’agit d’un contrat écrit passé entre certains actionnaires ou associés d’une société. Il ne fait pas partie des statuts, c’est un accord de volontés, c’est-à-dire qu’il va servir à déterminer des règles spécifiques applicables aux seuls signataires et de déterminer leurs engagements. Le non respect d’un tel pacte est une sanction pécuniaire.

Parts sociales : titre de propriété sur le capital d’une entreprise. Il est remis en contrepartie d’un apport fait à la société et peut donner droit à une participation financière aux bénéfices et à un droit de vote.

Passif (définition comptable) : élément du patrimoine de l’entreprise comprenant l’ensemble des droits détenus par des tiers sur l’entreprise, il s’agit de l’ensemble des ressources, à savoir les capitaux propres et les dettes.

Patrimoine personnel : ensemble des biens, matériels (immobilier, véhicule, œuvre d’art etc…) ou immatériels (comptes bancaires, parts sociales/actions etc…), détenus par une personne physique.

Patrimoine professionnel : ensemble des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Il peut également s’agit, de manière plus large, de tous les biens et activités définies par le code de commerce.

Petite Moyenne Entreprise (PME) : entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Plan d’action commerciale : document qui regroupe et détaille l’ensemble des actions commerciales et marketing à entreprendre sur une période donnée pour atteindre les objectifs commerciaux de l’entreprise.

Procès-verbal : c’est un compte-rendu officiel et écrit d’une ou de plusieurs décisions, d’une discussion.

R

Régime matrimonial/PACS : en cas de mariage, il existe une base commune de règles applicables à tous les couples. Des spécificités vont venir organiser les rapports entre les époux, il s’agit du régime matrimonial. Un couple non marié peut également prévoir ses relations en établissant un contrat, le Pacte civil de solidarité.

Registre d’évaluation des risques : c’est un document obligatoire pour tout employeur qui liste tous les risques pouvant nuire à la santé et la sécurité des salariés.

Registre du personnel : c’est un document établi par l’employeur qui comporte l’identification de tous les salariés et qui assure une transparence sur les emplois dans l’entreprise.

Règlement intérieur : document rédigé par l’employeur qui définit les règles relatives à l’hygiène, la sécurité, la discipline sur le lieu de travail. Le règlement intérieur s’applique à tout salarié de l’entreprise.

Représentant du personnel : salarié d’une entreprise (de plus de 11 salariés), membre d’une institution qui représente le personnel auprès de la direction. Il bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement et dispose d’heures spécialement prévues pour exercer sa mission.

Ressources humaines : pôle au sein d’une entreprise ayant pour mission de faire en sorte que l’entreprise dispose d’un personnel suffisant à son activité et le plus qualifié possible. Les ressources humaines sont chargées de recruter un personnel compétent, de suivre son évolution au sein de l’entreprise et de son épanouissement pour améliorer la productivité de l’entreprise.

S

SARL : la Société A Responsabilité Limitée est une société commerciale composée au minimum de 2 associés qui ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

SA : la Société par Actions est une société commerciale devant avoir au moins 7 actionnaires, un capital de départ déterminé par la loi. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

SAS : la Société par Actions Simplifiée est une société commerciale où les actionnaires ont une grande liberté dans la rédaction des statuts. Leur responsabilité se limite à leurs apports.

SASU : une Société par Actions Simplifiée à associé Unique est une SAS ne comportant qu’un seul associé.

SCI : la Société Civile Immobilière est constituée par 2 associés au minimum, elle a une activité immobilière sans but commercial. Les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire.

Seuil de rentabilité : chiffre d’affaires au-delà duquel l’entreprise commence à réaliser un bénéfice, c’est-à-dire que les recettes deviennent supérieures aux charges.

Siège social : il correspond à l’endroit où se concentre la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de l’entreprise. Il sert à déterminer la nationalité de l’entreprise et le tribunal compétent.

Statuts : ensemble des dispositions conventionnelles constitutives d’une société ou d’une association, et qui en régissent le fonctionnement, en définissant les rapports entres les différents associés ainsi que les rapports des associés à l’égard des tiers.

T

Tableau de bord : document rassemblant des indicateurs financiers et économique de l’entreprise. Cet instrument permet de réduire les incertitudes car il assure un suivi régulier de l’activité de l’entreprise, et facilite donc la prise de risque et de décisions des dirigeants.

Télétransmission : action de transmettre des informations ou des données à distance.

Tutelle : mesure de protection et de représentation juridique, permettant la protection par un tuteur d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et est collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.


U

URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) : organisme qui collecte les cotisations et les contributions sociales, qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale.