Mettre fin à une location : Rappel sur les règles à respecter

Mettre fin à une location : rappel sur les règles à respecter

 

En ce mois de septembre, vous êtes peut-être nombreux à avoir pris en location un logement ou à l’avoir mis en location. Et si vous veniez à changer d’avis ? Voici quelques rappels des règles à respecter pour mettre fin à une location.

Vous êtes propriétaire et vous voulez mettre fin à la location

Rappel des motifs vous permettant de mettre fin à la location et les démarches à réaliser :


Motif pour la fin de la location :La fin de la location doit être due à votre volonté d’habiter dans le logement (résidence principale), d’y loger un proche, de vendre le logement ou, plus généralement, si vous avez un motif légitime et sérieux
Notification du congé :Le locataire doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception
Préavis à respecter :Au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement loué vide et 3 mois avant la fin du bail pour un logement loué meublé

Certains motifs nécessitent de détailler votre courrier :


Locataire protégé (âge et ressources) :En principe : renouvellement automatique du bail. Les conditions sont strictes pour y mettre un terme
Reprise pour habiter :Le courrier de congé doit indiquer son motif, le nom et l’adresse du bénéficiaire (qui va habiter le logement) et le lien entre le bailleur et le bénéficiaire
Congé pour vendre :Le courrier doit indiquer le prix de vente et décrire ce que comprend la vente. Le locataire peut alors devenir acquéreur s’il le souhaite.
Il est aussi possible de vendre le logement occupé en cours de bail, sans informer le locataire ni lui donner congé
Reprise pour motif légitime et sérieux :Généralement la reprise s’effectue en fin de bail et il s’agit de troubles de voisinage ou de retard répétés de paiement du loyer.
Attention à bien préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Attention, certains contrats peuvent contenir une clause permettant au bailleur d’expulser le locataire en cas de non-paiement ou de retards répétés de paiement du loyer. Toutefois, les procédures d’expulsions sont toutes suspendues du 1er novembre au 31 mars en raison de la « trêve hivernale ».

Vous êtes locataire et vous souhaitez mettre fin à la location

Vos démarches sont différentes si vous louez un logement vide (dit nu) ou un logement meublé.


Logement videLogement meublé
Comment transmettre le congé :Par courrier recommandé ou remise en main propre contre récépissé (attention, le mail n’est pas valide)Par courrier recommandé ou remise en main propre contre récépissé (attention, le mail n’est pas valide)
Contenu du courrier :Il doit indiquer la date de prise d’effet du congé et son motif si vous bénéficiez d’un prévis réduitIl doit indiquer la date de prise d’effet du congé
Durée du préavis :Le préavis habituel est de 3 mois à partir de la réception du courrier par le bailleur. Un prévis réduit à 1 mois s’applique dans certaines circonstances : perte d’emploi, mutation professionnelle, logement situé en zone tendue, etc.
Attention, pendant la durée du préavis, le loyer est dû par le locataire même s’il a déjà quitté le logement
Il est de 1 mois (même pour un bail de 9 mois).
Aucune justification n’est à fournir.
Le paiement du loyer est dû pendant le préavis

Bon à savoir : le bailleur peut accepter de réduire le préavis si le locataire est remplacé avant l’arrivée du terme.


Marion G.
Crédits image : Pixabay