Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité : stop aux défauts et aux objets défectueux

Vous est-il déjà arrivé d’acheter un produit et, quelques temps plus tard, de vous rendre compte que celui-ci présente un
défaut ?

La loi vous offre une garantie dite de conformité pour vous sortir de ces situations (à condition de conserver une preuve de l’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison etc).



De quoi s’agit-il ?

Cette garantie vous permet d’obtenir soit le remboursement soit la réparation/remplacement de votre produit.

Généralement, sachez que le remboursement n’intervient que s’il n’est pas possible de réparer ou de remplacer le bien (ou que cela coûterait trop cher au vendeur).

De quel défaut parle-t-on ?

Un défaut de conformité rend l’utilisation normale et habituelle du bien impossible. Cela peut être un bien qui ne correspond pas à sa description ou qui n’a pas toutes les qualités annoncées au départ.

Attention, le défaut ne doit pas être apparent, c’est-à-dire que si vous pouviez voir, dès l’achat, qu’il y avait un défaut, la garantie légale de conformité ne pourra pas agir.

Quels sont les biens concernés ?

Ce sont tous les biens dits mobiliers, c’est-à-dire : les meubles, l’électroménager, les ustensiles, le hi-fi etc.

Qui peut en bénéficier ?

Tout consommateur lorsque le vendeur est un professionnel.

Si je suis moi-même un professionnel et que j’achète un bien pour ma société, je ne peux pas être qualifié de consommateur : la garantie ne pourra pas s’appliquer.

Pendant combien de temps ?

Vous avez jusqu’à 2 ans après l’achat pour mettre en œuvre la garantie. Si c’est un bien acheté d’occasion, le délai est raccourci à 6 mois après l’achat.


Marion G.
Crédits photo : Allios Expert