CREDIT D’IMPÔT pour la Transition Energétique (CITE)

Attention aux mentions sur la facture

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) faisait partie des nombreuses aides et subventions accessibles aux particuliers pour le financement de leurs travaux de rénovation énergétique. Il s’appliquait aux dépenses d’isolation du logement ou d’équipements qui permettaient de réduire sa consommation d’énergie. Pour pouvoir en bénéficier il fallait que les travaux concernent la résidence principale (que l’on soit propriétaire ou locataire) et aient été payés avant le 31 décembre 2019.

Il était possible d’obtenir un crédit d’impôt représentant 30 % des dépenses. Ces dernières étaient tout de même plafonnées à :

  • 8 000 € pour une personne seule ;
  • 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune ;
  • Le plafond était majoré de 400 € par personne à charge.

Le plafond s’appréciait sur une période de 5 années consécutives.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il fallait être en mesure de présenter une facture conforme à l’Administration fiscale.

Pour ce faire, les factures devaient obligatoirement mentionner :

    • Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ou de l’audit énergétique ;
    • Le critère de qualification RGE (reconnu Garant de l’environnement) de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante. Sur le devis, vous trouverez le n° SIRET de l’entreprise qui vous permettra de vérifier sa qualification RGE[1] ;
    • La date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise ayant effectué l’installation, avait validé son adéquation au logement ;
    • La date du paiement de la somme due ou des différents paiements dus au titre d’acomptes ;
    • La nature des travaux, avec la désignation des équipements, matériaux et appareils ;
    • Le prix unitaire ;
    • Les caractéristiques de performance des équipements, matériaux et appareils.
    • A défaut de mention exacte de ces critères techniques, la notice établie par le fabriquant de l’équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères ;
    • Mentions obligatoires pour la TVA.

Pensez à bien vérifier que l’ensemble de ces mentions apparaissent bien sur la facture remise par le professionnel !

Si le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation conforme et comprenant tous les éléments cités ci-dessus, la sanction est la perte pure et simple de ce crédit d’impôt (CGI art. 200 quater, 6.c).

[1] Vous pouvez le vérifier sur le site : http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel


Sarah S.
Crédits image : Sarah S.